Qui ne peut pas voter au CSE ? Conditions et exclusions

Le droit de vote aux élections du CSE n’est pas automatique. Trois conditions doivent être remplies pour être inscrit sur la liste électorale : l’âge, l’ancienneté et la jouissance des droits civiques, conformément à l’article L2314-18 du Code du travail.

Certaines personnes présentes dans l’entreprise en sont exclues. C’est le cas des stagiaires, des prestataires et des sous-traitants. D’autres situations prêtent à confusion, notamment pour les salariés en CDD ou en arrêt maladie, dont la participation dépend de leur statut au regard de ces critères.

Les conditions pour voter aux élections du CSE

L’âge minimum et l’ancienneté requise

Pour voter aux élections du CSE, un salarié doit avoir au moins 16 ans révolus le jour du scrutin. Les apprentis et les alternants sont inclus dans cette règle.

Il doit aussi justifier de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée à la date du premier tour. Cette ancienneté peut résulter de plusieurs contrats successifs.

Le type de contrat ne limite pas le droit de vote. Les salariés en CDI, en CDD ou en apprentissage peuvent participer s’ils remplissent les conditions requises. Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date retenue pour apprécier les critères. Il peut toutefois, dans certains cas, prévoir un seuil d’ancienneté plus favorable.

La jouissance des droits civiques

La troisième condition exige que le salarié ne fasse l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité de ses droits civiques. Toute privation de ces droits entraîne son exclusion du vote.

Une absence temporaire ne supprime pas le droit de vote dès lors que le contrat de travail est toujours en cours. C’est le cas notamment d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’un congé maternité ou de congés payés. Le droit de vote est maintenu tant que les trois conditions légales restent remplies.

Qui est exclu du droit de vote au CSE ?

L’employeur et les assimilés à la direction

L’employeur n’est pas électeur au CSE. Il intervient en qualité de dirigeant et non en tant que salarié. Sans contrat de travail réel, il ne remplit pas les conditions nécessaires pour voter.

Les salariés assimilés à l’employeur étaient auparavant exclus du scrutin. Depuis le 31 octobre 2022, ceux qui représentent l’employeur peuvent désormais voter, y compris lorsqu’ils disposent d’une délégation de pouvoir. Cette évolution a été confirmée par plusieurs organisations syndicales et juristes.

Un dirigeant lié à l’entreprise par un véritable contrat de travail distinct de son mandat social peut, dans certains cas, remplir les conditions d’électorat. Cette situation doit être examinée au cas par cas.

Les stagiaires, prestataires et sous-traitants

Les stagiaires ne peuvent pas voter aux élections du CSE. Leur présence repose sur une convention de stage et non sur un contrat de travail, ce qui les exclut du corps électoral.

Les prestataires externes, consultants indépendants et sous-traitants sont également exclus. Ils interviennent dans l’entreprise sans lien de subordination ni contrat de travail avec l’employeur organisant le scrutin.

Voici les personnes exclues du vote aux élections du CSE :

• L’employeur agissant en tant que dirigeant sans statut de salarié.
• Les stagiaires, liés par une convention de stage et non par un contrat de travail.
• Les prestataires et sous-traitants, sans lien contractuel de travail avec l’entreprise.
• Les salariés de moins de 16 ans au jour du scrutin.
• Les salariés sans 3 mois d’ancienneté au premier tour.
• Les personnes privées de droits civiques, frappées d’interdiction ou de déchéance.

Les cas particuliers à ne pas confondre

Plusieurs idées reçues circulent sur le droit de vote au CSE.

Le droit de vote ne se limite pas aux CDI. Les salariés en CDD et les apprentis peuvent voter dès lors qu’ils remplissent les conditions légales d’âge, d’ancienneté et de droits civiques.

Une absence ne fait pas perdre automatiquement ce droit. Un salarié en arrêt maladie reste électeur tant que son contrat de travail est en cours.

Les salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises ne votent pas dans chacune d’elles. Ils doivent être rattachés à un seul établissement pour exercer leur droit de vote.

Les salariés mis à disposition peuvent voter dans l’entreprise utilisatrice sous certaines conditions. Une présence continue d’au moins 12 mois y est généralement requise selon les pratiques observées.

Comment est établie la liste électorale du CSE ?

La liste électorale est établie par l’employeur selon les critères légaux. Elle regroupe les salariés éligibles à la date du premier tour du scrutin.

Le CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Les élections reposent sur un protocole d’accord préélectoral négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

L’affichage de la liste électorale permet aux salariés de vérifier leur inscription. Toute erreur peut être contestée avant le déroulement du vote.

Le vote est personnel et individuel. Un salarié remplissant les conditions légales ne peut pas en être privé. Un candidat peut également voter pour lui-même, cette possibilité n’étant pas interdite.